Conditions
Conditions générales d'utilisation et de vente
Les règles qui encadrent l'utilisation de LocaGest, ses offres et ses abonnements.
Dernière mise à jour : 18 octobre 2026
1Éditeur du service
LocaGest est édité par Cheikh Diop (Cd Corp), micro-entrepreneur, Rueil-Malmaison (92500), France. Contact : contact@locagestapp.com. Voir les mentions légales.
2Fonctionnement du service
LocaGest est un outil de gestion locative : biens, locataires, contrats, échéances, quittances, messagerie et, selon l'offre, fonctionnalités complémentaires.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies, de ses obligations légales et fiscales, et de ses relations avec ses locataires.
3Compte et bon usage
- fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
- protéger ses identifiants et signaler tout accès non autorisé ;
- ne pas utiliser le service à des fins illicites ni tenter d'accéder aux données d'un tiers ;
- ne pas perturber le fonctionnement du service.
LocaGest peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire à ces conditions.
4Offres, prix et essai gratuit
Les fonctionnalités et les prix applicables sont ceux affichés dans LocaGest ou sur Google Play au moment de l'achat. Une offre gratuite peut être proposée pour un nombre limité de biens.
Lorsqu'un essai gratuit est proposé, sa durée et le prix qui s'applique ensuite sont indiqués avant toute souscription.
5Abonnements et facturation Google Play
Sur Android, les abonnements souscrits dans l'application sont facturés et gérés par Google Play.
- le prix, la durée et la devise sont affichés par Google Play avant la confirmation ;
- l'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période ;
- il peut être annulé à tout moment avant la date de renouvellement ;
- les remboursements suivent les règles de Google Play.
Résilier un abonnement
6Disponibilité et responsabilité
Nous nous efforçons de maintenir un service disponible et sécurisé, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
LocaGest est un outil d'aide à la gestion : il ne remplace ni un conseil juridique, fiscal ou comptable. Dans les limites autorisées par la loi, Cd Corp ne répond pas des dommages indirects ni des conséquences d'une information erronée saisie par l'utilisateur.
7Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte.
8Évolution des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.
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